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Categorie : Actualité | Nb lectures : 4514 vue(s)

Déclaration d'activité pour les VDI

Déclaration d'activité



S'il n'est pas nécessaire de s'inscrire au registre du commerce, il faut tout de même remplir un formulaire de "déclaration d'activité" dans les 15 jours suivant la signature de votre contrat/agrément. Vous trouverez le formulaire ici :


http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p0i.pdf

J'ai eu bien du mal à trouver et je pense ne pas être la seule. Certains VDI ne sont peut-être même pas au courant. A noter que cette déclaration vous permettra d'obtenir un n° de SIRET et de bénéficier d'une franchise totale de TVA : vous n'aurez ni à la déclarer, ni à la payer. Vous devrez en revanche mentionner sur vos factures : "TVA non applicable,article 293 B du CGI" (CGI=Code Général des Impôts). Vous devrez également tenir un journal détailllé de vos gains.


La situation fiscale :

Les VDI bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise.

Le vendeur doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants.

La déclaration d’existence :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoiremen teffectuer une déclaration d’existence (formulaire "POi") dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève. Cette déclaration n'implique pasl'inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (526.G) et d'un numéro SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.

[...]

La TVA :
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA, le VDI doit veiller à ne pas dépasser les seuils suivants :
- le montant brut des commissions doit être inférieur à 27 000 € pour un mandataire,
- le Chiffre d’Affaires HT doit être inférieur à 76 300 € pour un acheteur-revendeur.



Source : Fédération de la vente directe - http://www.fvd.fr

Notions importantes :, cfe urssaff déclaration vdi, declaration activite vdi cfe, vdi numéro siret payant,

0 commentaire(s) Auteur : arglow | Date publication : 22/09/2010 à 11:53:05
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