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Categorie : Formation VDI | Nb lectures : 7936 vue(s)

Déclaration d'activité ou d’existence de son activité de VDI

Tout VDI qui commence son activité et qui l'exerce de façon plus ou moins régulière doit se déclarer auprés des services fiscaux afin d'être en règle au niveau de la loi et donc de ne pas se voir rappeler à l'ordre par le FISC. Nous allons voir pas à pas comment faire votre déclaration de début d'activité à l'aide du Formulaire POi.

La déclaration de début d'activité :


Lorsque vous débutez votre activité de vendeur indépendant (vdi) vous devez faire votre déclaration de début d'activité (le nom du formulaire est POi) auprès de votre centre des impôts (CFE impôt) dont vous relevez lors de votre début d'activité, c'est à dire lors des premiers mois à partir de votre première vente.

Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A vente à domicile) et d'un numéro SIRET.
Il faut savoir que cette démarche ne change absolument rien à votre statut de VDI.


Voici un exemplaire de :
Formulaire déclaration POi :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do
Aide à la déclaration : Notice de déclaration
Guide pratique pour la déclaration de création d'entreprise :Lire le guide

Cette déclaration rentre dans la catégorie suivante : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante relevant du CFE impôt (P0i).

Déclaration d'activité pas à pas


1) Un formulaire de Déclaration de Début d’Activité (Formulaire PO-i) ?
Vous pourrez trouver des formulaires POi en vous adressant directement au CFE Impôt au service
« entreprises » du centre des impôts dont vous relevez.

Attention ! Certains Centres des Impôts ne connaissent pas le statut de VDI et refusent d’enregistrer le VDI ou le renvoient vers la Chambre de Commerce ou le greffe du tribunal de commerce pour une inscription en tant qu’indépendant de droit commun ou « auto-entrepreneur ». Le VDI doit insister.

2) Comment remplir le Formulaire ?
Case n°5 : rubrique « date de début d’activité » : indiquer la date de votre
première vente, rubrique « Activités exercées » indiquer « vente à domicile
code 47.99 A »

Case n°9 : Pour les acheteurs-revendeurs : rubriques « BIC » et « TVA », cocher
« Micro » et « Franchise en base »
Pour les mandataires : rubriques « BNC » et « TVA », cocher « Régime
spécial BNC » et « Franchise en base »

Case n°10 : Rubrique « Observations », indiquer « Vendeur à Domicile Indépendant
(article L.135-1 et suivants du code du commerce) exonéré d’inscription à un
registre professionnel et rattaché au régime général de la Sécurité Sociale
(article L.311-3 20° du code de la sécurité sociale) ».


Ne vous faite pas de soucis, dans tout les cas si vous avez des difficultés vous pouvez demander de l'aide à votre entreprise de vente directe pour vous aider à réaliser cette déclaration.

Si vous avez des questions quand à votre déclaration d'activité de VDI ou tout autre n'hésitez surtout pas je tenterais de vous répondre le plus clairement possible. Si vous avez des précisions à apporter n'hésitez pas non plus, j'éditerais l'article.

Notions importantes :,

0 commentaire(s) Auteur : arglow | Date publication : 22/04/2011 à 21:30:46
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