Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : - Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié) - Une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions. - Pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Depuis le 1er avril 2010 pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle. Détail du dispositif : 1. Le régime micro-social simplifié 2. Le versement libératoire de l'impôt 3. La dispense d'immatriculation au Registre du Commerce ... 4. Synthèse du régime auto entrepreneur 1. Le régime micro social simplifié : Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou de leurs recettes, effectivement réalisé le trimestre ou le mois précédent, un taux variable selon l'activité. Le montant trimestriel ou mensuel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne fera pas l'objet de régularisation ultérieure. Qui est concerné ? Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soumise au régime fiscal « micro-entreprise » avec une franchise de TVA et un chiffre d'affaires inférieur en 2010 à : - 80 300 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ; - 32 100 euros (HT) pour les prestations de services ou pour les activités libérales. Comment opter ? Si vous souhaitez exercer cette option au moment de la création de votre entreprise, vous devez le faire dans la déclaration CFE de début d'activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, vous pouvez encore formuler l'option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de l'Urssaf dont vous relevez, jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant le début de votre activité. En cours d'activité, il est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI (pour les artisans commerçants) ou de votre Urssaf (pour les activités libérales relevant de la CIPAV) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Cette formalité peut être réalisée en ligne. Comment déclarer et payer ? Vous devez communiquer trimestriellement ou mensuellement un formulaire mentionnant le montant de votre chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires. Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée : - pour les cotisants trimestriels les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, - pour les cotisants mensuels au dernier jour de chaque mois qui suit la période concernée par la déclaration. En cas de début d'activité, la déclaration et le paiement portent sur la période comprise entre le début d'activité et : - pour les cotisants trimestriels la fin du trimestre civil suivant, - pour les cotisants mensuels la fin du troisième mois civil suivant. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'êtes pas tenu d'adresser de déclaration. Vous pouvez également télé déclarer et télé payer sur http://www.net-entreprises.fr. Quel taux de cotisations et contributions sociales ? Le taux de cotisations forfaitaires est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité. Ce taux est fixé à : - 12 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements, - 21,3 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services, - 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV. Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales ((maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS)). Les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue. 2. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : Qui est concerné ? Vous avez opté pour le régime micro-social simplifié (cf. supra) et le revenu de référence de votre foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de votre avis d'imposition de l'année 2008) n'excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 25 926 € par part de quotient familial (25 926 € pour une personne ayant une part, 51 852 € pour un couple sans enfant avec 2 parts, ...) Comment opter ? Vous optez pour le versement libératoire d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié (cf. supra). Comment déclarer et payer ? Vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié (cf. supra). Cet impôt forfaitaire vous libère de l'impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Vous devrez reporter le montant du chiffre d'affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaires (2042C) du foyer de l'année suivante mais l'impôt dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté (sous réserve de remplir les conditions de seuils) Quels taux forfaitaires ? Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application, au montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes de la période considérée, des taux suivants : - 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements, - 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC). Le « versement libératoire de l'impôt sur le revenu » ne s'applique plus lorsque : - vous dénoncez l'option auprès du RSI pour les artisans/commerçants ou auprès de l'Urssaf pour les activités libérales relevant de la CIPAV, - vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié, - le montant des revenus de votre foyer fiscal excède le seuil défini. Le cas échéant, le centre des finances publiques effectuera une régularisation, en déduisant du montant de l'impôt calculé sur vos revenus le montant dont vous êtes redevable au RSI pour les artisans/commerçants ou à l'Urssaf pour les activités libérales relevant de la CIPAV. 3. La dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers: Si vous créez une entreprise individuelle artisanale ou commerciale et que vous avez opté pour le régime micro social simplifié, vous êtes dispensé de l'obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou dans certaines conditions, au répertoire des métiers. Depuis le 1er avril 2010 pour exercer une une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire. Cette dispense vaut tant que vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Cette dispense est prise en compte lorsque vous enregistrez votre entreprise au Centre des Formalités en Ligne. Si vous souhaitez néanmoins vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, vous pouvez le faire en ligne : pour les commerçants à l'adresse http://www.cfenet.cci.fr ; pour les artisans à l'adresse http://www.cfe-metiers.com 4. Synthèse: Régime micro social simplifié : un taux forfaitaire de cotisations - Colonne 1 - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu à taux forfaitaire (si option pour le régime micro social simplifié) - Colonne 2 - Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d'affaires (colonne 1 + colonne 2) Modalités de paiement du régime micro social simplifié et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu Dispense d'immatriculation au RCS et RM pour les créateurs d'entreprise (si option pour le régime micro social simplifié) Ventes de marchandises (catégorie BIC) 12% 1% 13% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Oui si option pour le régime social micro simplifié Prestations de services commerciales ou artisanales(catégorie BIC) 21,3% 1,7% 23% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Non si l'activité artisanale est exercée à titre principal Autres prestations de services relevant du RSI (catégorie BNC) 21,3% 2,2% 23,5% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSAC nécessaire. Pour les autres, aucune immatriculation n'est demandée Activités libérales relevant de la CIPAV (catégorie BNC) 18,3% 2,2% 20,5% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Oui si option pour le régime social micro simplifié. Si vous avez des questions sur ce que vous avez lu n'hésitez pas à les poster en commentaire.
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